DALO logement : combien de temps attendre à chaque étape, et quels recours si ça traîne

Pour un DALO logement, le repère simple est le suivant : la commission de médiation doit répondre en principe sous 3 mois à partir de l’accusé de réception, puis le préfet a encore 3 à 6 mois (selon le département) pour vous faire une proposition. Si ce second délai est dépassé, vous disposez de 4 mois pour saisir le tribunal administratif, qui annonce ensuite un délai de 2 mois pour statuer.

Le point de départ, dans les faits, n’est presque jamais la date à laquelle vous avez « envoyé » votre dossier, mais celle de l’accusé de réception délivré par le secrétariat de la commission. Tout l’enjeu est donc de dater, prouver et relancer au bon moment, sans laisser votre dossier se mettre en sommeil.

Le point de départ : ce que le DALO engage, et à quel moment les délais commencent vraiment

Le droit au logement opposable (DALO) est un recours amiable : vous saisissez une commission de médiation pour être reconnu prioritaire si vous êtes sans logement, menacé d’expulsion, hébergé, en logement insalubre, manifestement suroccupé, ou en attente anormalement longue d’un logement social. Si la commission vous reconnaît prioritaire et urgent, l’État, via le préfet, doit vous proposer une solution adaptée dans un délai. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez aller devant le tribunal administratif.

Il faut distinguer DALO (logement) et DAHO (hébergement). Le DAHO est une procédure distincte, pensée pour l’urgence d’un hébergement, avec des délais plus courts. Cette différence explique pourquoi, à situation de détresse comparable, les calendriers ne sont pas les mêmes.

Côté textes, le dispositif repose sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (entrée en vigueur en 2008) et des articles du code de la construction et de l’habitation (notamment L.441-2-3 et suivants, et des articles réglementaires comme R 441-14-1, R441-16-1), ainsi que des textes d’application (décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012, arrêté du 22 janvier 2013, mention « version 2018 »). Pour les repères pratiques, la base administrative de référence est la page Service-Public (vérifiée le 13 mars 2026).

La frise DALO logement : les délais légaux, avec la bonne date de départ

Le bon angle de lecture consiste à raisonner en dates et en preuves. Une chronologie DALO se perd vite si vous ne conservez pas les notifications, les enveloppes quand c’est possible, et les accusés de réception.

Étape	Ce qui déclenche le délai	Délai indiqué	Action utile pour vous
Dépôt du recours DALO	Accusé de réception du secrétariat de la commission de médiation (pas la date d’envoi)	Le « chrono » démarre à l’AR	Conserver l’AR, une copie intégrale du dossier, et vérifier que vous avez saisi une seule commission
Décision de la commission de médiation	Date de l’AR	3 mois en métropole, jusqu’à 6 mois dans certains départements et dans certains DOM	Rester joignable, mettre à jour vos coordonnées, continuer à renouveler la demande de logement social
Après décision favorable: proposition du préfet	Notification de la décision favorable	3 à 6 mois selon le département	Surveiller le calendrier, répondre dans les délais en cas d’offre, garder toutes les preuves
Recours tribunal administratif si le préfet dépasse son délai	Fin du délai préfectoral (J+3 ou J+6 mois après décision, selon le département)	4 mois pour saisir le tribunal administratif	Déposer un dossier daté, avec décision de la commission et preuve d’absence d’offre
Décision du tribunal administratif	À compter de la saisine	2 mois annoncés pour rendre la décision	Si injonction: suivre l’exécution avec relances écrites

Une anecdote de rédaction revient souvent : des lecteurs sont persuadés d’être « hors délai » alors qu’ils n’ont jamais reçu, ou jamais retrouvé, l’accusé de réception du secrétariat. Sans cette date, on discute dans le vide. Avant d’imaginer un recours, reconstruisez votre chronologie à partir des courriers reçus.

Étape 1: dépôt du dossier, le jour où tout commence réellement

Le détail qui change tout : pour le délai de la commission de médiation, la date prise en compte est celle de l’accusé de réception du secrétariat, pas celle du courrier que vous avez posté, ni celle d’une impression d’écran. Autrement dit, si votre dossier a été envoyé mais que le secrétariat n’a pas accusé réception, vous ne pouvez pas encore « compter » les 3 mois.

Autre règle simple : vous devez faire un seul recours DALO, transmis à une seule commission de médiation. Multiplier les envois à plusieurs commissions ne raccourcit pas le calendrier, et peut au contraire compliquer le suivi.

Le dépôt en ligne existe dans certains départements : les 8 départements d’Île-de-France, ainsi que l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Var, le Calvados, le Bas-Rhin, la Gironde, la Haute-Savoie et la Somme. Si vous déposez par courrier, l’enjeu est le même : obtenir et garder la preuve de réception. Un exemple d’adresse existe pour Paris (commission de médiation de Paris, secrétariat, TSA 20028 93736 Bobigny cedex 9), mais l’adresse dépend de votre territoire.

Si vous êtes perdu dans les démarches, le canal d’aide administrative identifié est Allô Service Public, avec des horaires précis : lundi 08h30-17h30, mardi 08h30-12h15, mercredi 08h30-12h15, jeudi 08h30-17h30, vendredi 13h00-16h15.

Étape 2: décision de la commission, le délai auquel vous pouvez vous accrocher

En métropole, la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception. Dans certains départements et dans certains départements d’outre-mer, ce délai peut aller jusqu’à 6 mois. Le signal mérite d’être nuancé : ce n’est pas une promesse d’obtention d’un logement, c’est une promesse de décision administrative dans un cadre de temps.

Une décision favorable signifie que vous êtes reconnu prioritaire et urgent, et qu’une proposition adaptée doit suivre. Une décision défavorable n’est pas la fin du chemin, mais elle vous oblige à travailler la motivation, car c’est elle qui structure une contestation utile.

Étape 3: après une décision favorable, combien de temps le préfet a pour une proposition de logement

Le vrai rapport de force se joue souvent ici. Une décision favorable vous place sur une trajectoire où l’État doit proposer un logement adapté dans un délai de 3 mois ou 6 mois selon le département. Le point de départ n’est plus l’accusé de réception, mais la notification de la décision de la commission.

« Adapté » veut dire conforme à vos besoins : taille, composition familiale, situation. Le risque, ici, est de refuser une offre considérée comme adaptée sans motif légitime. Le plancher juridique est clair : refuser une proposition adaptée sans motif légitime fait perdre le bénéfice de la priorité DALO.

En pratique, lorsqu’une offre arrive, le délai pour répondre est souvent court, de l’ordre de 10 jours à 3 semaines. Ce n’est pas le moment de disparaître administrativement : restez joignable, signalez tout changement de coordonnées et gardez les courriers reçus, ainsi que les enveloppes si vous le pouvez, pour dater les échanges.

Quand le délai du préfet est dépassé : à partir de quel jour saisir le tribunal administratif, et jusqu’à quand

La question de fond est celle du « bon jour ». Vous pouvez saisir le tribunal administratif si, après une décision favorable, le préfet n’a pas fait de proposition dans le délai qui lui est imparti (3 ou 6 mois selon le département). Le délai pour agir est de 4 mois à compter de la fin de ce délai préfectoral. Autrement dit, vous ne comptez pas 4 mois à partir de la décision de la commission, mais à partir du moment où le délai du préfet est terminé.

Ce recours peut être fait sans avocat. Le bon réflexe consiste souvent à demander de l’aide, notamment via des associations ou un travailleur social, et à regarder la question de l’aide juridictionnelle si vous en avez besoin. Là encore, la discipline de preuves fait la différence : vous devez pouvoir montrer la décision de la commission, votre demande de logement social, ses renouvellements, et l’absence d’offre.

• À joindre : décision de la commission de médiation, preuve d’absence d’offre, copie de la demande de logement social et de ses renouvellements, échanges avec la préfecture.
• À dater : notification de la décision, fin du délai préfectoral, date de dépôt de la requête au tribunal administratif.
• À vérifier : vos coordonnées dans tous les dossiers, et la cohérence entre votre situation actuelle et ce qui est écrit.

Après la saisine : délais annoncés du tribunal et ce que la décision change (ou pas)

Le tribunal administratif annonce un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Il peut ordonner le relogement, et assortir l’injonction d’une astreinte financière. Mais il faut être très clair sur un point souvent mal compris : le produit de cette astreinte est versé au FNAVDL, pas au demandeur, et le recours DALO ne donne droit à aucune indemnité.

Il existe, séparément, la possibilité d’un recours en indemnité devant le tribunal administratif, à distinguer du recours DALO. C’est un autre dossier, avec une autre logique. Ne mélangez pas les deux au moment où vous cherchez surtout à être relogé.

« Le calendrier compte, mais la preuve compte plus encore: sans accusé de réception, sans notification, sans copies datées, vous perdez du temps à démontrer que vous êtes dans les délais. »

Et si vous êtes à la rue ou en urgence : la timeline DAHO hébergement, plus rapide

Si votre problème immédiat est un hébergement (pas un logement pérenne), la voie pertinente peut être le DAHO, le droit opposable à l’hébergement. La commission de médiation dispose alors d’un délai de 6 semaines pour statuer. Si la décision est favorable, l’État doit faire une proposition d’hébergement dans 6 semaines, ou une proposition de logement-foyer ou logement de transition dans 3 mois.

Le bon angle de lecture : le DAHO peut être un chemin utile si vous n’avez pas d’hébergement stable, si une sortie d’hébergement est imminente, ou si votre vulnérabilité impose une réponse rapide. Ce n’est pas le même objectif qu’un DALO logement, mais c’est souvent la même réalité vécue, avec une réponse administrative plus courte.

Les ralentissements évitables : pièces manquantes, dossier bancal, coordonnées non à jour

Beaucoup de retards viennent d’un dossier incomplet ou difficile à instruire. Le formulaire mentionné est le cerfa n° 15036 (des variantes sont citées), et il est annoncé comme long : il faut compter une heure ou plus pour le remplir correctement. Si vous êtes novice, c’est précisément le type de tâche qui mérite d’être faite au calme, quitte à vous faire aider.

Les causes classiques de perte de temps sont connues : absence de numéro unique de demande de logement social, justificatifs incomplets, coordonnées non à jour, absence de preuve d’urgence (expulsion, insalubrité, suroccupation), ou envoi à la mauvaise commission d’attribution de logement social. Dans ce paysage, le prix affiché ne suffit pas n’a pas d’équivalent : ici, « l’urgence ressentie » ne suffit pas. Ce qui compte, ce sont les pièces.

• Identité et situation : pièces d’identité, justificatifs de situation familiale, ressources des 3 derniers mois, avis d’imposition ou de non-imposition, justificatif CAF.
• Logement social : attestation d’enregistrement de demande (numéro unique), courriers de refus d’attribution, lettres de refus de bailleurs sociaux si vous en avez.
• Urgence et logement actuel : jugement d’expulsion, attestation d’hébergement, reçu de camping, attestation de travailleur social, domiciliation postale, preuves liées à l’insalubrité ou à la suroccupation selon votre cas.

Décision défavorable : le délai de contestation à ne pas rater

Si la commission rend une décision défavorable, vous avez 2 mois pour la contester. Deux voies existent : recours gracieux et recours contentieux, selon les pratiques locales et l’aide dont vous disposez. Dans les deux cas, la logique est la même : renforcer les preuves d’urgence et les preuves de vos démarches de logement social.

Une lecture trop rapide serait trompeuse : contester ne veut pas dire « réécrire son histoire ». Il s’agit de documenter ce qui manque, d’expliquer ce qui a changé, et de répondre à la motivation qui vous a été opposée.

Refus d’une proposition et absence de réponse : à quel moment vous perdez la priorité

Le risque principal, lorsqu’une offre arrive, est de laisser passer le délai de réponse, ou de refuser sans dossier solide. Le cadre posé est strict : refuser une proposition adaptée sans motif légitime vous fait perdre le bénéfice de la priorité DALO. L’absence de réponse dans le délai (souvent 10 jours à 3 semaines) vous fragilise aussi fortement.

Si vous devez refuser, l’enjeu est de motiver et de prouver. Le plan de preuves évoque notamment la composition familiale, la distance avec l’emploi, l’école ou les soins, l’accessibilité handicap (MDPH), des charges incompatibles avec les ressources, une insalubrité, ou une surface inadaptée. La comparaison n’a de sens que si vous joignez les documents qui rendent votre refus compréhensible et vérifiable.

Après jugement : exécution, astreinte, relances et interlocuteurs dans le bon ordre

Obtenir une décision est une étape, mais l’exécution compte. Une injonction signifie une obligation de relogement, avec un suivi qui se fait avec la préfecture et, selon les territoires, les bailleurs sociaux. L’astreinte a un effet incitatif, mais elle ne vous est pas versée, puisqu’elle va au FNAVDL.

En pratique, ce qui accélère le plus souvent, ce sont des relances écrites datées, la demande d’un état d’avancement, et la mobilisation des bons acteurs. En Île-de-France, un numéro de suivi est mentionné : 01 77 45 45 45. Le reste relève du bon sens administratif : ne pas disperser, mais activer les bons relais au bon moment.

• Institutionnel : secrétariat de la commission de médiation, préfecture, tribunal administratif, médiateur du logement social.
• Aide et accompagnement : ADIL, associations, travailleurs sociaux, et selon votre situation Action Logement.
• En cas de blocage persistant : Défenseur des droits, après avoir constitué un dossier lisible et daté.

Repères chiffrés : ce que les volumes disent de l’attente et de l’intérêt d’un dossier béton

Le marché envoie un message, même dans un dispositif juridique : les volumes traduisent l’engorgement. Pour 2021, les chiffres cités sont les suivants : 13 242 recours reçus (hébergement 897, logement 12 345), 11 795 dossiers examinés en commission, 12 646 décisions (hébergement 851, logement 11 795), et 6 304 décisions favorables (hébergement 489, logement 5 815).

En face, les relogements effectifs réalisés sont annoncés à 3 538, dont 1 178 au titre du contingent préfectoral. On comprend pourquoi le calendrier légal n’empêche pas une attente vécue comme interminable. Autre repère de tension mentionné : plus de 72 000 ménages prioritaires DALO seraient toujours en attente de relogement.

Les quotas cités (25% des attributions par les bailleurs aux ménages prioritaires DALO, et jusqu’à 43% si les réservataires respectent la loi) donnent un cadre, mais ils ne vous dispensent pas d’une stratégie de dossier : prouver, dater, relancer. Sur le contentieux contre les décisions de la commission, les chiffres donnés sont 278 recours, pour 35 décisions favorables aux requérants. Là aussi, le signal est clair : mieux vaut sécuriser dès le départ que de « réparer » après.

Deux repères utiles si vous cherchez à comprendre votre recevabilité et votre vitesse de traitement

La vitesse de traitement dépend aussi de la façon dont votre situation entre dans les critères. Deux sujets reviennent souvent : la suroccupation et l’attente dite anormalement longue. Pour la suroccupation, des seuils de surface habitable sont cités (par exemple 9 m² pour 1 personne, 16 m² pour 2, jusqu’à 70 m² pour 8 personnes et plus), avec une règle de calcul : 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, puis +9 m² par personne supplémentaire, plafonné à 70 m² au-delà de 8 personnes. À Mayotte, des seuils spécifiques sont indiqués.

Pour l’attente anormalement longue, un repère officiel est donné pour Paris : 6 ans pour 1 pièce, 9 ans pour 2-3 pièces, 10 ans pour 4 pièces ou plus. À l’échelle d’une ville, ces repères ne servent pas à « prédire » votre date d’attribution, mais à rendre votre argumentation plus solide si votre dossier repose sur l’ancienneté de la demande.

Ce qu’il faut retenir pour piloter votre calendrier, c’est une méthode simple : accrochez-vous à trois dates (accusé de réception, notification de décision, fin du délai préfectoral), gardez toutes les copies, et ne cessez pas de renouveler votre demande de logement social jusqu’à l’attribution. La plupart des blocages ne viennent pas d’un seul acteur, mais d’un dossier mal daté, d’une pièce qui manque, ou d’une situation qui a changé sans être signalée.