Attestation de ramonage avant de quitter une location : obligations du locataire, délais et prix pour éviter un litige
Si vous quittez une location équipée d’une cheminée, d’un poêle ou d’un conduit de fumée, le bailleur peut vous demander une attestation de ramonage à l’état des lieux de sortie. Dans les faits, ce document sert surtout à éviter une retenue sur le dépôt de garantie et à sécuriser votre dossier en cas de question d’assurance. Le bon réflexe : vérifier votre bail, regarder la règle locale, et programmer une intervention environ 1 mois avant de rendre les clés.
Pourquoi ce papier compte au moment de l’état des lieux
Le point de départ, c’est l’entretien courant : au moment de l’état des lieux de sortie, l’attestation est une preuve simple que le conduit et l’appareil ont été entretenus pendant l’occupation. Sans preuve, la discussion se déplace vite sur le terrain qui fait mal : la caution.
Pour un bailleur, c’est aussi un document « opposable » en cas de sinistre. De nombreuses assurances habitation s’appuient sur un certificat délivré par un professionnel : en l’absence de justificatif jugé valable, vous vous exposez à un refus ou à une minoration d’indemnisation. Au-delà du dossier, l’enjeu de sécurité est réel : environ 10 000 intoxications au monoxyde de carbone chaque année et plus de 5 000 feux de cheminée sont cités.
Qui doit faire le ramonage, et qui paie quand vous êtes locataire ?
En location, la règle générale est nette : le ramonage périodique fait partie de l’entretien courant, donc il est à la charge du locataire. C’est l’angle de lecture de la loi du 6 juillet 1989 (article 7) et du décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives.
Le propriétaire, lui, doit un logement décent et en bon état au début de la location (loi de 1989, article 6) et prend en charge ce qui relève de la structure, de la vétusté et des grosses réparations. Le sujet est moins simple qu’il n’y paraît quand une clause du bail prévoit autre chose : une exception contractuelle peut transférer la charge au propriétaire. C’est rare, mais possible, et c’est souvent là que la décision se joue au moment du départ.
- À relire dans le bail : la clause « entretien des conduits / ramonage » et la fréquence indiquée.
- À distinguer : entretien courant (locataire) vs défaut structurel, vétusté ou travaux lourds (propriétaire).
Fréquence depuis 2023: le socle national et la règle locale qui peut vous rattraper
Depuis le 1er octobre 2023, un minimum national sert de repère : le décret du 20 juillet 2023 (publié au Journal Officiel du 21 juillet 2023) renvoie au Code de la santé publique (article R1331-71) et pose un principe simple : un entretien ou ramonage au minimum tous les douze mois.
Mais le marché ne réagit pas partout de la même façon, parce que la règle locale peut être plus exigeante. Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD, et son cadre RSDT, article 31-6) peut imposer une fréquence supérieure, par exemple 2 fois par an dont une en période de chauffe, ou 1 fois par an pour certains conduits et appareils au gaz. Certains règlements locaux évoquent aussi une amende de 68 €, à vérifier selon votre département ou commune.
Attestation « à jour » : viser 1 an, ou moins de 3 mois ?
C’est l’un des points qui génèrent des frictions au moment de rendre les clés. En pratique, on croise deux attentes : une attestation de moins d’un an (très fréquent), et parfois une exigence de moins de 3 mois pour l’état des lieux. Une lecture trop rapide serait trompeuse : la règle locale (RSD) et les exigences de l’assurance peuvent peser dans la définition du « document acceptable ».
Pour éviter un bras de fer tardif, la stratégie la plus solide consiste à raisonner en calendrier : si vous sentez un bailleur exigeant, ou si vous n’êtes pas sûr de la fréquence applicable, viser une intervention environ 1 mois avant l’état des lieux réduit le risque de contestation. Et si l’attestation est jugée trop ancienne, vous n’avez que trois sorties réalistes : refaire un ramonage, obtenir un accord écrit du bailleur, ou produire des preuves complémentaires (sans remplacer le certificat).
Le bon timing pour éviter l’urgence
Le calendrier compte, parce que les créneaux se raréfient quand la saison de chauffe arrive. Le conseil opérationnel est simple : programmer le ramonage environ 1 mois avant le départ. L’intervention dure souvent 20 à 30 minutes, selon l’accès et l’encrassement.
Ce qu’il faut regarder de près, c’est aussi la période : la demande grimpe classiquement en septembre, octobre et novembre. À l’inverse, avril/mai est souvent plus favorable pour obtenir un rendez-vous sans pression. Et ne partez pas en vous disant que l’attestation arrivera plus tard : l’objectif est de l’obtenir à l’issue de l’intervention, et de relancer tout de suite si elle n’est pas remise.
Combien ça coûte, et combien le bailleur peut retenir sur votre dépôt
Sur le terrain, le prix est assez lisible : une fourchette courante va de 50 à 120 euros. On observe des niveaux plus bas en zone rurale (souvent 50 à 80 euros), un entre-deux en ville moyenne (70 à 100 euros), et des prix plus hauts en grande agglomération (90 à 120 euros). Il n’existe pas de barème légal : l’accès, la région, le combustible, l’encrassement et l’urgence jouent.
Le vrai rapport de force, au départ, passe par la caution : si vous n’avez pas d’attestation, le bailleur peut faire réaliser le ramonage et déduire la facture du dépôt de garantie, souvent dans la fourchette 50 à 120 euros. Et cela peut retarder la restitution : elle est généralement de 1 mois, et peut aller jusqu’à 2 mois maximum quand des retenues doivent être justifiées. En pratique, demandez toujours un justificatif (facture du professionnel) si une somme est retenue.
| Point à arbitrer | Ce qui est le plus sûr avant l’état des lieux | Repère chiffré |
|---|---|---|
| Date du ramonage | Intervention environ 1 mois avant la sortie si incertitude | Référence minimale: tous les 12 mois |
| Budget | Comparer au marché local et demander un devis clair | 50 à 120 euros |
| Risque sur le dépôt de garantie | Remettre attestation + facture, et faire noter la remise | Retenue possible: 50 à 120 euros |
| Délai de restitution | Anticiper pour éviter justificatifs tardifs | 1 mois, jusqu’à 2 mois maximum |
Ce que doit contenir l’attestation pour ne pas être refusée
Le détail qui change tout, c’est le contenu. Une attestation utile doit être délivrée par le professionnel, et idéalement remise immédiatement. Avant de régler, relisez-la : un document incomplet est un document contestable.
- Indispensable : date d’intervention, adresse du logement, type d’installation, état du conduit, coordonnées et cachet de l’entreprise.
- À renforcer : nature de l’intervention, observations, signature, et le SIRET.
Sanctions et scénarios qui reviennent le plus souvent à la sortie
Sans attestation, vous risquez une retenue sur caution et une amende jusqu’à 450 euros (contravention de 3e classe). Et il existe aussi des sanctions locales parfois évoquées, comme une amende de 68 €, selon les règlements. Le signal mérite d’être nuancé : dans la vie réelle d’un départ, la conséquence la plus immédiate reste la retenue sur dépôt de garantie, plus facile à mettre en oeuvre si vous ne produisez aucun justificatif.
J’ai vu des états des lieux se tendre pour une seule raison : le locataire avait bien fait intervenir un ramoneur, mais avait laissé partir le professionnel sans demander l’attestation, puis n’avait plus rien le jour de la remise des clés. À l’inverse, quand vous arrivez avec attestation et facture cohérentes, et que la remise est notée dans l’état des lieux, la discussion se referme vite.
« Le prix affiché ne suffit pas: ce qui vous protège, c’est un document lisible, complet, et daté de façon défendable au moment de l’état des lieux. »
Pour verrouiller votre départ, pensez simple : relisez la clause du bail, vérifiez la fréquence applicable (socle national et RSD), puis planifiez le ramonage assez tôt pour éviter septembre à novembre. Le jour J, récupérez l’attestation complète et faites inscrire sa remise dans l’état des lieux de sortie, copie à l’appui.
