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Spécial investisseurs : nos explications sur la loi LMNP.

29/01/2018

Spécial investisseurs : nos explications sur la loi LMNP.

Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un des dispositifs fiscaux permettant de bénéficier de réductions d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier neuf mis en location en tant que logement meublé.
 

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Tous les contribuables qui souhaitent  se constituer un patrimoine immobilier pour leurs retraites ou bien pour leurs enfants peuvent choisir de réaliser un investissement sous le statut LMNP. Il n'est pas nécessaire de payer beaucoup d'impôts, en effet ce dispositif fiscal est spécifiquement adapté pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition (TMI) se situe dans les tranches de 14% ou 30%.

Quels sont les critères à remplir ?

Pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel, le bien doit répondre à deux principaux critères :

  • il doit être exclusivement destiné à la location
  • le bien doit être meublé de façon à répondre aux besoins des locataires (literie comprenant couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher, plaques de cuisson four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement).

Quel type de bien peut être éligible au statut LMNP ?

Tous les logements peuvent être loués sous le statut LMNP, en effet un investissement LMNP peut être un logement classique ou bien être situé dans une résidence de tourisme ou résidence de services.

Les avantages d'un investissement lmnp.

Réaliser un investissement sous le statut de Loueur Meublé Non Professionnel dans un logement neuf offre de nombreux avantages. Un appartement neuf proposera un style contemporain avec des prestations appréciées des locataires : cuisine ouverte, grande terrasse, garage en sous-sol, espaces verts, ascenseur.

Autre avantage, un régime fiscal très avantageux :
  • la TVA peut être récupérée
  • les frais de notaire sont réduits (compris entre 2 et 3% dans le neuf contre 7 à 8% dans l'ancien).

Différence entre LMNP et LMP

Si l'investissement en loueur meublé non professionnel (LMNP) devient l'activité principale de l'investisseur, il entre alors dans le cadre du loueur meublé professionnel (LMP). Pour rester sous le statut de Loueur Meublé Non Professionnel il faut remplir trois conditions :

  • générer moins de 23 000 euros de revenus TTC par an.
  • les recettes de l’activité de location doivent représenter moins de 50% du revenu global du foyer fiscal.
  • le propriétaire ne doit pas être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour cette activité.
 
 

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