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Les différentes garanties légales de votre logement neuf

25/06/2018

Les différentes garanties légales de votre logement neuf

Votre logement neuf bénéficie de toutes les garanties légales dès votre entrée dans les lieux. Elles commencent à courir au moment où le promoteur réceptionne le programme immobilier auprès des entreprises ou au moment de la livraison. Elles ont des durées et des objectifs différents.
 

UN MOIS : La garantie des vices de construction apparents

La Vente en Etat Futur d’Achèvement bénéficie d’un régime spécifique qui figure à l’article 1642-1 du Code Civil qui permet à l’acquéreur de signaler au promoteur / vendeur, dans le délai de 30 jours après la livraison du logement neuf, les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur vendeur.
 

UN AN : La garantie de parfait achèvement

Dans l’année qui suit la réception des travaux, les entreprises doivent réparer les défauts et vices de construction signalés par l’acquéreur, qui pourraient survenir dans son logement neuf. Elle englobe les vices apparents signalés au procès-verbal de livraison mais également les dommages signalés par lettre recommandée dans les 12 mois qui suivent. Cette garantie vous est dûe par les entreprises ayant contribué à la construction. Néanmoins, pour une bonne mise en œuvre et un bon suivi, il convient de signaler ces désordres au promoteur qui se chargera de solliciter l’entreprise au titre de cette garantie.
 

UN AN : La garantie d’isolation phonique

Le promoteur est garant de la conformité de l’isolation phonique aux normes légales et réglementaires à l’égard du premier occupant pendant un délai d’un an, à compter de la prise de possession.Le logement neuf doit en effet répondre à des normes minimales de protection contre le bruit.
 

DEUX ANS : La garantie biennale de bon fonctionnement d’un logement neuf ou garantie des éléments d’équipement

Les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre sont garantis au minimum deux ans après la réception des travaux. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre : volets, portes intérieures, radiateurs, faux plafonds, etc. Les entreprises ayant contribué à la construction sont redevables de cette garantie.
 

DIX ANS : La garantie décennale, Assurance Dommages-ouvrage

Le promoteur vendeur et/ou les entreprises et les professionnels ayant exécuté les travaux de construction du logement neuf sont responsables pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui empêchent l’utilisation normale du logement (fondations ou toiture défectueuses, défaut d’étanchéité provoquant des infiltrations…) Le point de départ de la garantie décennale est la date de réception du logement par le promoteur.
 
Lors de la remise des clés à l’acquéreur, il transfère au nouveau propriétaire les droits qu’il avait à l’encontre des entreprises ayant exécuté les travaux. C’est donc vous qui ferez intervenir l’assurance que nous avons souscrite pour vous par l’intermédiaire du Syndic, qui assurera la gestion des sinistres. L’éventuelle indemnité sera versée entre vos mains ou entre les mains du syndic, selon que le désordre concerne une partie privative ou une partie commune. 
 

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