Nous utilisons des cookies pour garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser celui-ci, nous considérons que vous en acceptez l'utilisation. plus d'informations
AccueilActualitésImpôt sur la fortune immobilière : qui et comment ?

Impôt sur la fortune immobilière : qui et comment ?

01/03/2019

Impôt sur la fortune immobilière : qui et comment ?

L'impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière en décembre 2017. Ce nouvel impôt, qui est donc concentré sur le patrimoine des contribuables, peut être minimiser voir supprimer grâce à certaines déductions et réductions.
 

Quelles sont les personnes imposables ?

Les personnes pouvant être imposées au titre de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se classent en deux groupes :
 
  • les personnes physiques domiciliées en France, quelle que soit leur nationalité, pour leurs biens situés en France ou hors de France (sous réserves des conventions internationales)
  • les personnes physiques domiciliées hors de France pour leurs biens situés en France (sous réserves des conventions internationales).
Ces personnes sont imposables si la valeur nette taxable du patrimoine est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2017. Cependant, la taxation s'applique dès 800 000 €, avec un dispositif de décote pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.
 

Quels sont les biens concernés par cet impôt ?

Sont concernés par l' IFI les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable et les membres du foyer fiscal. Ces biens sont évalués par le contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.
 

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..)
  • les bâtiments classés monument historique
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019
  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
  • les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété
Bon à savoir : votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % au 1er janvier 2019.
 

Tous les biens sont-ils imposables ?

Et bien non, certains biens d'un patrimoine sont complètement exonérés de cet impôt. Parmi ceux-la nous pouvons citer entre autre :
 
  • les biens ou droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle (industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale)
  • les biens immobiliers des loueurs en meublé exerçant à titre professionnel
  • les bois et forêts, les groupements forestiers et les parts de groupements forestiers agricoles (exonération partielle sous conditions, exonération totale s'ils constituent un bien professionnel)

Déductions et Réductions avant impôt.

Les déductions

Comme tout impôt, le contribuable va pouvoir en amont, déduire un certain nombre de charges, de dettes et de dépenses  propres aux biens en eux-mêmes. Nous rappelons qu'une déduction va venir baisser la base net imposable (en l'occurrence la valeur du ou des biens) et qu'une réduction va quant à elle, agir sur l'impôt en lui même.
 
Voici une liste non exhaustive des déductions applicable avant le calcul de l'IFI :
 
  • les dépenses d'acquisitions des biens
  • les dépenses de réparation et d'entretien
  • les dépenses d'amélioration, d'agrandissement, de construction ou de reconstruction
  • les emprunts (pour un montant égal au capital restant dû plus les intérêts non payés)
  • les impôts incombant au propriétaire des biens imposables (taxe foncière, sur les logements vacants, l'IFI lui-même, etc ...)
Si la valeur taxable du patrimoine immobilier est supérieur à 5 000 000 € et que les dettes représentent plus de 60 % de ce patrimoine, la fraction excédentaire des dettes n'est déductible que pour 50 % de cet excédant.
 

Réduction

Une réduction peut être ensuite appliquée sur l'impôt au travers des dons fait à certains organismes d'intérêt général agissant dans la recherche, l'enseignement supérieur ou l'insertion des personnes par l'activité économique et aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant du label GEIQ. En chiffre, la réduction est plafonnée à 75 % de la totalité des versements pour un montant total de 50 000 €
 

Le plafond de l'IFI

Le total de l'imposition globale (IFI + IR) ne peut être supérieur à 75 % des revenus. Si un excédent est constaté, il viendra en diminution de l'IFI à payer, malheureusement aucune imputation ou restitution au profit de l'impôt sur le revenu (IR) n'est possible.
 
Pour un calcul précis, les revenus à concernés pour l'IR sont les revenus mondiaux, nets de frais professionnels et après les déductions autorisées, enfin, l'impôt sur le revenu à prendre en compte est celui dû en France et à l'étranger sur les revenus d'activités et les produits sur l'année N-1.
 

Une annonce vous intéresse,
Vous avez un bien ou un terrain à vendre ?
6 rue Montaigne
74000 Annecy
+33 4.50.60.69.34
Recevez nos futurs programmes
Ok