Quelles évolutions pour 2018 ?
Le Conseil Constitutionnel à validé ce 12 janvier le droit à la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur. De ce fait, toute personne remboursant un crédit immobilier peut changer d’assurance emprunteur en 2018 ! Les emprunteurs changeant d’assurance de prêt peuvent échanger le « contrat groupe », l’assurance de la banque prêteuse, par un contrat alternatif, l'assurance déléguée proposée par une autre enseigne, généralement moins onéreuse.
A partir de quelle date pouvez-vous demander ce changement ?
Le « droit de résiliation annuel » prévu par la loi ne permet de résilier son assurance qu'une seule fois par an. Il n'y a pas de date anniversaire pour un contrat d'assurance de prêt immobilier comme dans la plupart des contrats (auto ou habitation), tout dépend de ce qui est inscrit dans le contrat initial ; ce dernier prévoit une date d'échéance annuelle, c'est alors à cette date qu'il faut le changer. Afin de tenir compte du délais du préavis dans le code des assurances, il faut envoyer sa demande au moins deux mois avant la date d'échéance.
Attention, la substitution est possible, mais sous certaines conditions.
Les banques, réticentes à voir partir leurs clients, n'acceptent les substitutions d'assurances que si celles-ci présentent des quotités et garanties au moins équivalentes à celles déjà émises. Pour éviter tout ennuis il est préférable de prendre de l'avance dans vos démarches (3 à 4 mois).
Qui envoie la demande de changement ?
Une fois le nouveau contrat validé, votre dossier sera dans les mains de votre nouvel assureur ou de votre courtier : ce sont eux qui s'occuperont des différentes démarches ainsi que d'informer votre ancien assureur.
Est-ce financièrement intéressant ?
Il est impossible de dire si l'assurance déléguée est systématiquement plus intéressante, pour autant celle-ci étant individuelle (contrairement à l'assurance groupe de la banque), elle permet la plupart du temps de faire des économies. Cette différence s'explique en deux points :
- les cotisations sont le plus souvent dégressives, baissant au fur et à mesure que le capital restant dû diminue.
- les assureurs alternatifs serrent logiquement leurs tarifs pour attirer les clients.